CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions sont conclues entre l’entrepreneur individuel Isabelle BRICHE, domiciliée au 20 Bis rue Palasne de Champeaux 22000 Saint-Brieuc, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 519 800 239 00021, ci-après dénommée le « Prestataire », et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client ». Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à la prestation de garde de chat(s) au domicile du client. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV alors applicables sont celles étant en vigueur à la date de la signature du contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction ni réserve.

ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION

 Conformément à la réglementation, le Prestataire dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• Détention de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), spécialité Chats, N°4064 délivrée par le LOOF le 31/03/2019,
• Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor,
• Médiation à la consommation souscrite auprès d’Alteritae, sise 5 rue Salvaing 12000 Rodez
  http://www.mediateur-consommation-smp.fr,
• Immatriculation au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 519 800 239 000 21 sous le statut juridique d’entrepreneur individuel.

ARTICLE 4 : OBJET

 La prestation La garde de chat(s) sans hébergement est proposée dans un rayon de 20 kms autour du domicile du Prestataire, sous deux formules : 1 ou bien 2 visites par jour de 30 à 45 mn chacune. De manière exceptionnelle et dans la mesure où ma simple présence pourrait s’avérer inconfortable pour un chat très craintif, cette durée pourrait se limiter aux éléments essentiels.

La prestation vise à :

• Répondre aux besoins physiologiques de l’animal : Nettoyage des gamelles et renouvellement de la nourriture et de l’eau, Nettoyage de la litière et appoint ou renouvellement du substrat, Nettoyage des éventuels vomis et déjections hors bac litière,
• Prodiguer des soins de confort à l’animal : Brossage si apprécié, Nettoyage des yeux si nécessaire, Caresses si souhaitées, Gestion des éventuelles sorties en extérieur, dans la limite du temps de présence en cas de sorties libres,
• Apporter de la stimulation pour éviter l’ennui : Jeu interactif si réponse de l’animal à ma proposition de jeu, Enrichissement de l’environnement pour continuer à occuper le chat entre deux visites, Stimulation alimentaire pour éveiller son instinct de chasseur, dans la limite du raisonnable pour sa santé,
• Contrôler l’état général du chat et, si nécessaire, administrer un traitement vétérinaire par voie orale ou locale, sur prescription vétérinaire, mais aucun cas prodiguer un soin vétérinaire (exception faite pour chat insulinodépendant). Je ne suis en aucun cas habilitée à pratiquer un acte vétérinaire. Si l’état de santé de votre animal le nécessite, vous consentez à ce que je l’amène en clinique vétérinaire pour une prise en charge médicale, sans attendre votre date de retour à domicile. Si jamais l’état de santé de votre animal ne permettait pas son déplacement, vous consentez à ce que je fasse appel à un service d’urgences vétérinaires à domicile. Dans le cas où je doive avancer les frais vétérinaires, vous consentez à me les rembourser dès votre retour, sur présentation de facture. Dans le cas où votre animal doit être hospitalisé, ma prestation de gardiennage est suspendue le temps de l’hospitalisation, et le tarif adapté à la réalité de la prestation dispensée.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉALISATION

Délai de demande de garde : La demande de garde devra être faite au moins une semaine avant votre date de départ.

Documents contractuels : Pour toute demande de garde, un devis est établi par le Prestataire. Les prix sont en euros, sont indiqués hors taxes (HT) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Une fois le devis accepté par le client avec son « Bon pour accord », un contrat de garde est établi et envoyé avec les CGV et le formulaire de renseignements concernant chacun des chats gardés, qui est à compléter au plus tard le jour de la pré-visite à domicile. Le contrat signé est un contrat d’exclusivité et de confiance mutuelle. Il devra être respecté par chacune des parties signataires. En cas de gardes renouvelées pour un même client et pour les mêmes chats, seul le devis est établi.

Pré-visite à domicile : Pour une première prestation de gardiennage, une pré-visite à votre domicile sera obligatoirement effectuée avant votre départ. La date et l’heure en sont convenues ensemble. Son coût sera déduit de votre première facture de gardiennage. Cette pré-visite est l’occasion pour le Prestataire de rencontrer le Client, de se familiariser avec l’environnement de vie du/des chat(s), de localiser toutes les ressources utiles pour la garde et de recueillir ou de compléter les renseignements déjà préparés par le Client sur les besoins et habitudes de vie de l’animal ainsi que les consignes générales concernant l’habitation et la garde.

Si possible, un double des clés est remis au Prestataire durant cette pré-visite.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la garde demandée s’il pense que la demande est contraire au bien-être du/des chat(s), notamment en matière de fréquence de visites ou de conditions matérielles laissées au(x) chat(s) durant l’absence de son/ses humains de référence.

 Durant la garde :

• En tant que Prestataire, il est de ma responsabilité de me présenter à votre domicile à la fréquence convenue durant la période de garde déterminée afin de réaliser toutes les tâches prévues, dans la mesure où le chat y consent. Toutes mes décisions vont dans le sens du bien-être du/des chat(s).

Dans le courant ou à la fin de chaque visite, je vous donne des nouvelles de votre/vos chat(s), sauf demande contraire de votre part.

Je vous restitue vos clés à la fin de chaque garde ou les conserve pour une garde ultérieure selon votre préférence. Les modalités de restitution seront prévues lors de la pré-visite.

Dans le cas où la santé de votre animal me préoccupe, ou qu’un incident concernant votre habitation se soit produit nécessitant une intervention urgente d’un professionnel compétent (serrurier, plombier …) je vous en informe immédiatement pour s’accorder sur la gestion de la situation.

Mon assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages causés ou subit par l’animal pendant la prestation, au cours des visites à votre domicile. Toutefois, je ne saurais être tenue responsable des dommages et accidents survenus à votre domicile provoqués ou subit par l’animal lorsqu’il est seul, ou émanant de toute cause étrangère au Prestataire. Je décline toute responsabilité en cas de fugue, blessure ou accident d’un animal qui aurait accès à l’extérieur, ou en cas de décès par cause naturelle (maladies, vieillesse) pendant la durée de la prestation. Ma responsabilité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas d’imprévus liés au Prestataire (maladies, accident…), je m’engage à tenter de trouver, avec votre accord, une personne de confiance pour me remplacer. Le Client peut aussi demander une annulation du contrat et si la prestation de garde n’est pas encore commencée.  Dans le cas où la garde était en cours, seules les prestations réellement réalisées donneront lieu à facturation. Dans tous les cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

• En tant que Client, il est de votre responsabilité de laisser à ma disposition :

– la nourriture et le substrat de litière habituels en quantités nécessaires à la durée de la garde, des sacs poubelle et une pelle à litière ainsi qu’au moins deux gamelles de rechange me permettant de laver les contenants à chaque visite,

– le matériel et les produits de nettoyage habituels, y compris de quoi pourvoir aux « petits accidents » et me laver et sécher les mains,

– l’ordonnance vétérinaire et les médicaments concernés si nécessaire,

– le carnet de santé de l’animal et une cage de transport en cas d’urgence vétérinaire,

– vos coordonnées et celles de personnes relais à contacter en cas de force majeure, au cas où vous ne soyez pas joignable.

 Tout changement dans les dates de gardiennage devra être signalé avant votre départ, ou au plus tard au cours de la prestation en cas de retour anticipé ou retardé.

ARTICLE 6 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont librement consultables sur le site internet du Prestataire : https://.isabelle-briche.fr

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier annuellement, tout en garantissant l’application du tarif indiqué au moment de la signature du devis. Des frais de déplacement ou de stationnement sont susceptibles de s’appliquer selon les cas (commune située hors agglomération briochine et/ou stationnement payant, sur justificatifs).

La prestation peut être arrêtée d’un commun accord entre les parties ou à l’initiative de l’une d’elles en cas de non-respect des engagements pris par l’autre partie, auquel cas les dispositions légales et réglementaires sont applicables. En cas d’interruption de la prestation en cours de réalisation à l’initiative du Client, et sauf accord entre les parties (notamment en cas de retour lié à la dégradation de santé de l’animal gardé), la totalité de la prestation restera due.

Pour les services fiscaux, ce service n’entre légalement pas dans le champ des Services à la personne (exception faite pour les personnes dites « dépendantes »). A ce titre, la prestation ne peut donc pas être réglée par CESU et n’entre pas dans les charges pouvant bénéficier d’une réduction d’impôts.

La facture émise à l’issue de la prestation mentionne l’IBAN du Prestataire, permettant le règlement par virement bancaire. Les chèques ou espèces sont également acceptés.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Le Prestataire a l’autorisation de prendre des photos et vidéos de l’animal pendant la prestation, à des fins de partage uniquement à destination du Client pour le tenir informé. Le Prestataire ne fait pas usage des réseaux sociaux pour son activité.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire par courriel à l’adresse suivante : bricheisabelle@orange.fr.

ARTICLE 9 : LITIGES

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées présentées à l’article 1 ou via le formulaire de contact du site internet https://isabelle-briche.fr

A défaut d’une résolution amiable, le Client est informé qu’il peut faire appel gratuitement à un médiateur à la consommation. Le médiateur désigné est Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr